GESTION ET PAIEMENT DES BOURSES RÉGIONALES POUR LES ÉLÈVES EN FORMATION SOCIALE, PARAMÉDICALE ET DE SAGES-FEMMES

En son nom et pour son compte, la Région a décidé de confier, sous son contrôle, à un prestataire externe doté d'un comptable public, l'instruction des demandes de bourse, la gestion et le paiement des bourses régionales, sur critères sociaux, pour les élèves et étudiants en formation sociale, paramédicale et de sages-femmes. Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations administratives, financières et techniques afférentes à la gestion et au paiement des bourses régionales. Le prestataire assure le paiement des dossiers de bourse conformément à la convention de mandat (jointe en annexe du présent DCE), au présent CCP et au règlement régional d'attribution des bourses. Les missions du prestataire sont les suivantes : - Assistance et information aux utilisateurs sur des outils de saisie de demande en ligne mis à disposition par le titulaire ; - Réception des dossiers de demandes de bourses, y compris réception dématérialisée (simulateur, téléprocédure et saisie en ligne des demandes, liste des pièces justificatives à fournir, foire aux questions) ; - Contrôle de la complétude des dossiers et vérification de la notification de la prise en charge des coûts de formation ; - Instruction et détermination des droits à bourse selon un cadre comportant différents échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge ; - Gestion des décisions des notifications d'attribution ou de rejet ; - Mise en paiement des sommes dues et vérification de l'assiduité auprès des instituts de formation ; - Gestion des recours : recouvrement des ordres de reversements, enregistrement des remises gracieuses et de la soumission d'abandon de créances ; - Archivage des documents, y compris les données numériques ; - Appui juridique à la Région ; - Appui, information, formation de la Région, des instituts de formation et/ou des apprenants et des futurs apprenants ; - Transmission et restitution à la Région de données physiques et financières pendant les périodes d'instruction et à l'issue de chaque campagne ; - Assurer la visibilité de la Région des Pays de la Loire dans la communication auprès des instituts de formation comme des apprenants et des futurs apprenants. L'ensemble de ces prestations sera exécuté dans le respect de la sécurité et la confidentialité des informations. La Région des Pays de la Loire met à disposition du titulaire les crédits d'intervention nécessaires à l'exécution de sa mission. L'ensemble du dispositif doit être opérationnel dans les 2 mois qui suivent la réunion de lancement. La réunion de lancement se tiendra dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification au titulaire. Le marché prend effet à compter du 26 mai 2025 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 36 mois reconductible une fois pour une nouvelle période de 36 mois et de manière tacite. Le cas échéant, l'acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché 3 mois au moins avant la date anniversaire de sa prise d'effet. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le titulaire prendra en charge les dossiers des bénéficiaires dont les actions de formation débutent à compter de la date de notification du titulaire et jusqu'à la clôture du dossier du bénéficiaire. Les dossiers en cours et ayant débuté avant la date de notification au titulaire resteront gérés, jusqu'à leur échéance, par la Région. Le titulaire assurera la prise en charge et le traitement des dossiers reçus avant la fin du marché. La prise en charge des dossiers et leur traitement pourront se poursuivre au-delà de la date de fin du marché jusqu'à leur clôture par le titulaire. Le présent marché est à prix global et forfaitaire.