M.2025-08 : CONTRAT DE PERFORMANCE DE COLLECTE DES DECHETS - CAPV

La sélection des candidats se fera conformément aux articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique. Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont les suivants : Capacités techniques appréciées au regard des : - Effectifs annuels du candidat et du taux d'encadrement sur les 3 derniers exercices - Effectifs de l'équipe projet - Moyens matériels, outillages et équipements Capacités professionnelles appréciées au regard de la qualité et de la pertinence des références en lien avec l'objet du marché. Compétences économiques et financières appréciées au regard du chiffre d'affaires global et de celui réalisé dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché. Le titulaire du marché est soumis à la reprise obligatoire de personnels issus du secteur privé (article L1224 du code du travail) et du secteur public (article 15 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Les détails et spécificités de la reprise de ces personnels sont précisés dans le CCAP (article 1.8) et ses annexes. Afin de permettre au Titulaire d'optimiser la mise en oeuvre des prestations objet du présent marché, l'acheteur a prévu la mise à disposition de terrain et de locaux, pour utilisation en tant que base-vie, situés à St Maximin-la-Sainte-Baume (article 1.9 CCAP). L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP (articles 3.2, 4 et 5). Les contenants de collecte (bacs et abris-bacs) du présent marché, feront l'objet d'une garantie de 5 ans minimum (article 3.8 CCAP). Le marché ayant pour objet la gestion de la collecte des déchets, il est intimement lié à la salubrité publique. De ce fait, le titulaire doit prévoir les mesures et modalités de gestions particulières afin d'assurer au mieux la continuité du service public, quel que soit le problème ou le cas de figure rencontré (article 3.12 CCAP). Les prestations sont rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités réellement exécutées de prix unitaires. Le détail des sommes affectées par le Titulaire au financement des dépenses de prévention est retracé par le Titulaire dans un compte bancaire spécifique intitulé " Compte Prévention " (article 8 CCAP). Conformément aux prescriptions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du Code de la commande publique et de l'article 11 du CCAG-FCS : l'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Fournitures Courantes et Services. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours maximum à compter de la date de réception des demandes de paiement. Des clauses de réexamen sont définies à l'article 13 du CCAP. Le suivi de la performance (Bonus-Malus) est défini à l'article 15 du CCAP. Déroulement du dialogue (à titre informatif) : pour rappel, un règlement de consultation spécifique à cette phase sera fourni aux candidats retenus pour le dialogue. Prime : Sans objet. Calendrier : A titre purement informatif, le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant : Avis d'appel public à candidature : Mai 2025 Sélection des candidatures, envoi de l'invitation à participer au dialogue et demande de remise d'une offre initiale : Juin 2025 Remise des offres initiales : Septembre 2025 Période de dialogue(s) : Octobre 2025 à Novembre 2025 Clôture du dialogue et invitation à remettre une offre finale : Novembre 2025 CAO : Janvier 2026 Bureau communautaire Fin janvier 2026 Notification prévisionnelle du marché : Fin février 2026 Démarrage du marché : 1er Janvier 2027. La possibilité d'effectuer une visite des sites ne sera ouverte qu'aux candidats admis à participer au dialogue (à l'issue du processus de la phase candidature). Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com Cette demande doit intervenir au plus tard 12 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures (soit jusqu'au mercredi 04 juin 2025 12h00).