Accord-cadre pour la mise en place d'une gestion externalisée des parkings sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat

Le présent accord-cadre a pour objet la mise en place d'une gestion externalisée de parkings sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. Les prestations attendues sont davantage décrites dans le Cahier des Clauses Particulières. L'accord-cadre est unique, il n'est pas alloti. Conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas allotir le présent accord-cadre, dans la mesure où l'identification de prestations distinctes n'est pas possible. En effet, il s'agit d'une prestation unique de mise en place d'une gestion externalisée de certains parkings du patrimoine de Plaine Commune Habitat. Le présent accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la commande publique relatif aux accords-cadres publics, le présent accord-cadre ne comporte pas de montant minimum. Pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 65 000 Euros HT. Le montant maximum annuel des commandes est fixé à 72 000 euros HT. Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Les prestations devront être exécutées conformément aux stipulations de l'accord-cadre et dans le respect de la réglementation, des normes en vigueur ainsi que des règles de l'art. Les prix applicables sont ceux figurant à l'acte d'engagement. Aucune variante n'est imposée au titre du présent accord-cadre. Les candidats pourront proposer des variantes libres financières pour cet accord-cadre. Les variantes libres administratives et techniques ne sont pas autorisées. Les variantes financières peuvent concerner une offre promotionnelle avec réduction du tarif de la place de stationnement. Les candidats devront avant tout remettre dans leur offre une proposition absolument conforme à la solution de base telle que décrite dans le dossier de consultation. Chaque candidat pourra proposer une ou plusieurs variantes qui, toutefois, ne seront examinées que dans la mesure où il aura répondu à la solution de base. Les candidats qui présenteront un dossier général « variantes » devront fournir un sous-dossier pour chaque variante proposée. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de l'offre de base (acte d'engagement, décomposition du prix global et forfaitaire), seront indiquées : Les adaptations à apporter éventuellement au Cahier des Clauses Particulières (CCP) ; Les modifications du mémoire justificatif des dispositions proposées pour l'exécution des prestations par le candidat. En cas de propositions de variantes libres, le candidat pourra : Soit compléter le cadre prévu à cet effet au 3.2 de l'Acte d'Engagement ; Soit établir des actes d'engagement séparés pour la solution de base et pour chaque variante. L'accord-cadre n'est pas décomposé en tranches. Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 mai 2026. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 mai 2029. Cependant, il peut être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction.