Contrat de Concession de service public de l'assainissement collectif

Contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la collecte et le traitement des eaux usées. Le contrat inclut notamment : L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité ; Le contrôle des branchements ; La réalisation des travaux définis par le contrat ; Les relations avec les usagers du service ; Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu