Prestations de services de sécurité incendie sur le site de La Chapelle de l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne

Le marché a été notifié le 05/05/2025. Il s'agit d'un accord-cadre de fournitures courantes et services soumis aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (FCS). Il est conclu, en application de l'article R.2162-4 du code de la commande publique, dans les limites financières suivantes : - Montant minimum HT annuel : 200 000 Euros ; - Montant maximum annuel : 400 000 Euros. Les prestations seront traitées à prix unitaires et seront exécutées au fur et à mesure de la survenance des besoins par l'émission des bons de commande, en application des dispositions de l'article R.2162- 2 alinéa 2 du code de la commande publique du 1er avril 2019, et dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du même code. Les bons de commande seront réglés par application des prix unitaires mentionnés dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) aux quantités réellement exécutées. Les prix couvrent toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes parafiscales, etc. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché sans que leur durée d'exécution puisse être supérieure à 3 mois. Les prestations seront réalisées distinctement sur chacun des sites de l'université Paris 1 Panthéon- Sorbonne. L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée initiale ferme d'un (1) an. Il est renouvelable trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est tacite. Pour ne pas reconduire le marché, l'Université doit se prononcer par courriel, en respectant un préavis d'un mois avant la date anniversaire du marché (date de notification). Le titulaire ne peut s'opposer à sa reconduction. En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours. Paiement : Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique portant fixation du délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices. Sous réserve des dispositions prévues aux articles R2192-13, R2192-17 et R2192-18 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l'article R2192-10 du code de la commande publique fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Avance : Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci- après et conformément aux dispositions des articles R.2191- 3 à R.2191-19 du code de la commande publique. L'avance est accordée en une seule fois sur la base du montant minimum annuel. Organe chargé des procédures de médiation : Les médiateurs des entreprises. Adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mediateur-des-entreprises-contacter-le- mediateur . Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends.