Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 6ème, 15ème et 17ème arrondissements de Paris au profit du personnel de la préfecture de Police.

Conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente jours (30 jours) à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : pour les dépenses relavant de l'État : Madame la Directrice Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris Site Notre Dame des Victoires, 16/18, rue Notre Dame des Victoires, CS 30 225, 75 081 PARIS, CEDEX 02 et pour le budget spécial de la préfecture de Police : Madame la Directrice Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris, 94, rue de Réaumur, 75 104 PARIS, CEDEX 02. Les dépenses sont imputées sur le "budget État" aux exercices 2025 et suivants : Ministère de l'Intérieur et des outre-mer, exercices 2025 et suivants : Ministère de l'Intérieur - Mission Sécurité - Programme 176 "Police Nationale" et sur le "budget spécial de la préfecture de Police, exercices 2025 et suivants : section fonctionnement, chapitre-article 93-1018, compte nature 611. La consultation donnera lieu à 3 accords-cadres mono-attributaires. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Les accords-cadres à bons de commande sont conclus avec les quantités annuelles : Lot n°1 : minimum : 4 berceaux - maximum : 14 berceaux. Lot n°2 : minimum : 8 berceaux - maximum : 27 berceaux, Lot n°3 : minimum : 7 berceaux - maximum : 25 berceaux.