Suivi animation du programme d'intérêt général " Pacte territorial", dispositif d'information et d'accompagnement des propriétaires pour l'amélioration de l'habitat privé (adaptation à la perte d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne, rénovation énergétique.

Le présent marché a pour objet la réalisation du suivi-animation et du suivi post-opérationnel du Programme d'Intérêt Général (PIG) « Pacte Territorial ». Les missions principales du marché sont les suivantes : • Missions de dynamique territoriale pour l'adaptation des logements à la perte et la lutte contre l'habitat indigne ; • Missions d'information, de conseil et d'orientation pour l'adaptation des logements à la perte et la lutte contre l'habitat indigne ; • Accompagnement des propriétaires individuels (occupants et bailleurs) jusqu'à la fin de travaux de rénovation ; • Accompagnement au syndicat des copropriétés fragiles jusqu'à la fin de travaux de rénovation ; • Accompagnement au syndicat des copropriétés saines jusqu'à la fin de travaux de rénovation ; • Communication du dispositif. Le marché inclut également le suivi administratif et technique post-opérationnel des dossiers engagés avant le terme de la convention du Programme d'Intérêt Général. Le marché est un marché unique de services, traité à prix mixtes. Le marché est à prix global et forfaitaire pour les cinq premières années du marché (durée de la convention de suivi-animation du PIG « Pacte territorial ») pour les prestations suivantes. Les prestations relevant du forfait sont détaillées à l'article 8.1.1 du CCAP Le marché est également un accord-cadre à bons de commande sur la base de prix forfaitisés identifiés au bordereau des prix appliqués aux quantités réellement exécutées, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2 et suivant, ainsi que R. 2162-13 et suivant du Code de la commande publique, sans montant minimum et avec un montant maximum de 470 000Euros HT sur toute la durée du marché (7 ans). Les prestations relatives à l'accord cadre sont détaillées à l'article 8.1.2 du CCAP Le marché prendra effet à compter de sa date de notification. Les prestations du PIG Pacte Territorial débuteront effectivement à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage pour une durée de 5 ans ferme. La durée du suivi post opérationnel a lieu jusqu'à l'accompagnement du dernier dossier pour une durée estimée de 2 ans. Le marché s'achèvera donc à l'issue de cet accompagnement soit au bout de 7 ans ferme. le marché n'est pas alloti au sens des articles L. 2113-10, L2113-11, R2113-2 et R2113-3 du Code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché n'est pas un marché à tranches. Le marché ne comprend ni option ni prestations supplémentaires éventuelles