Travaux d'amélioration et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable des communes de la CASA en délégation de service public.

Accord-cadre passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique et selon la procédure suivante : Appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire. En application des articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande publique, des marchés subséquents seront attribués sur la base de cet accord-cadre et après mise en concurrence organisée entre les titulaires de l'accord-cadre. Le nombre de titulaires à consulter est limité à trois. Accord cadre d'un an à compter de la notification qui en sera simultanément faite à chacun de son ou ses titulaires. Il est reconductible sept fois par période d'un an. Sans montant minimum annuel avec un montant maximum annuel : 950 000 Euros HT