DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE MONTROUGE

Le Contrat a pour objet de confier, dans les conditions définies ci-après, au Concessionnaire l'exploitation du Service, comprenant : • La conception, la réalisation et le financement de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en oeuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession dont : o La création du réseau de distribution o Le cas échéant, la fourniture et la pose des équipements techniques des chaufferies d'appoint secours ; o La création de tous les postes de livraison des abonnés, à savoir : o L'aménagement complet (travaux et équipement) des locaux abritant les sous stations des abonnés ; o Toutes les opérations nécessaires pour le raccordement au réseau primaire des installations de chauffage et de production ECS de chaque abonné. o Les raccordements fluides et utilités, les tests de réceptions mécaniques, les contrôle de performances de l'ensemble des installations, o La mise en services des installations, o Les opérations de réception des ouvrages, o La production ou l'obtention par les entreprises sous-traitantes sous sa responsabilité de l'ensemble des documentations et garanties associés aux ouvrages (DOE, DUIO, Certificats de garantie,…). • L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes ; • La gestion de l'approvisionnement en chaleur auprès de la société SAS MONTROUGE ENERGIE RENOUVELABLE • La commercialisation du réseau de chaleur de Montrouge ; • L'exploitation du réseau de chaleur urbain de Montrouge dans sa globalité, comprenant les biens qu'il aura construits et les installations qui lui seront mises à disposition le cas échéant, par l'Autorité Concédante ou par des abonnés, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra également en charge les travaux d'amélioration et de mise en conformité de l'ensemble des ouvrages du réseau de chaleur urbain ; • La gestion des relations avec les abonnés du réseau ; • L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de concession ; • La gestion à ses risques et périls du service public ; • La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l'Autorité Concédante. L'Autorité concédante, dans les conditions fixées à l'ARTICLE 5-3 Exclusivité du service, garantit au Concessionnaire l'exclusivité de la réalisation de ces prestations dans le périmètre du Contrat défini ci-après.