Fourniture de réactifs et consommable pour les cytomètres en flux de marque Becton Dickinson de l'Établissement Français du Sang Centre-Pays de la Loire

Le présent marché public est passé selon la procédure du marché public négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévue par les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 3° du code de la commande publique, en raison des droits d'exclusivité détenus par ladite société. Cette procédure se justifie par le certificat d'exclusivité remis à l'EFS-CPDL par la société BECTON DICKINSON le 14 mars 2025, démontrant que cette dernière est la seule habilitée à fournir les réactifs et consommables objet du marché. Il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément à l'article L.2125-1 1° et aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire Le marché public est conclu, conformément à l'article R2162-4 2° du code de la commande publique, avec un montant maximum exprimés en valeur de : - 41 530 Euros HT pour la première période. - 62 280 Euros HT pour les périodes suivantes de 12 mois. Le titulaire est engagé à concurrence des montants maxima. L'accord-cadre public prend effet à la date de notification pour une première période se terminant le 31/12/2025. A l'issue de cette première période, le marché est reconductible tacitement trois fois pour une période de 12 mois. L'accord-cadre a été notifié le 28/04/2025. Son estimation à la notification est de : 114 210euros HT