RD 920 PR 59+900 REHABILITATION D'UN OUVRAGE D'ART SUR LA BOUZANNE SUR LA COMMUNE DE TENDU

Nombre d'offres reçues : 3 Date d'attribution : 23/04/25 Marché n° : Pa-2024-141 Segec / Db Centre, 70 Av Aristide Briand, 36400 Montgivray Montant Ht min : 1 979 913,50 Euros Renseignements complémentaires : Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 2 cours Bugeaud Cs 40410 87011limoges cédex Tél : +33 555339155 télécopieur : +33 555339160 adresse mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative). - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative). - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale