ACCORDS-CADRES MONO ATTRIBUTAIRES POUR DES TRAVAUX DIVERS D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DANS LES LOCAUX DES DIFFERENTS SITES DE L'EFS BRETAGNE (12 lots)

L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.