CONCESSION/DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L’EAU POTABLE ET A L’ASSAINISSEMENT AVEC CONSTITUTION D’UNE SEMOP

1)La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et selon une procédure « ouverte ». Les candidats doivent remettre leur candidature et leur offre avant la date et heure limites fixées au présent avis à l’adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis 2) Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition gratuitement aux candidats. 3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, l’Autorité concédante pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature. 4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. 5/ L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif. 6/ Conformément à l’article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584). 6/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres. 7/ Le règlement de la consultation précise les modalités de remise des offres.