Fourniture de matériels de plongée, de pièces détachées, d'accessoires et prestations de maintenance associées au profit de la préfecture de Police

Conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est : pour les dépenses Ville, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris 94 rue Réaumur 75104 PARIS cedex 02 ; pour les dépenses Etat : Madame la Directrice des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris Site Notre Dame des Victoires 16/18 rue Notre Dame des Victoires / CS 30225 / 75081 PARIS CEDEX 10. La dépense est imputée : au budget spécial de la préfecture de Police - exercices 2025 et suivants : à la section fonctionnement et à la section investissement et au budget Etat de la Préfecture de police, programme 176. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire par lot. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. Le lot n°1 fait l'objet d'une clause sociale d'exécution portant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire.