Missions de contrôle technique
Appel d'offres
ASSEMBLEE NATIONALE
2025-04-15
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique conformément aux dispositions des articles L.125-1 et R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux opérations d'entretien et de construction dans les différents locaux de l'Assemblée nationale. Il est conclu pour un an ferme à compter de sa date de notification. Il sera ensuite susceptible d'être expressément reconduit pour une durée de douze mois à trois reprises au maximum. Les différents lieux d'exécution sont précisés à l'annexe 1 du CCP. Le présent marché est réservé à la profession de contrôle technique agréée par le ministre en charge de la construction.
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-42993
- Procédure : Procédure adaptée
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 71356100 - Services de contrôle technique
Dates importantes
- Date de clôture : 12/05/2025 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75)
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