Entretien de la signalisation horizontale

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le seuil maximal des travaux pour est fixé pour toute la durée de l'accord-cadre à : - 20 000 euro(s) HT pour la Communauté de Communes Val de Gray ; - 80 000 euro(s) HT pour la ville de Gray. L'accord-cadre est conclu pour une période ferme de 4 ans à compter de sa notification. L'exécution est ordonnée par bon de commande émis par chacun des membres du groupement, indiquant les travaux à exécuter. Dès réception du bon de commande par mail, le titulaire de l'accord-cadre devra respecter le délai d'exécution des travaux précisé sur celui-ci. A titre prévisionnel et indicatif, un bon de commande sera émis en début d'année pour préparation des travaux entre janvier et avril et pour exécution des travaux entre mai et octobre de l'année N.