PRESTATIONS DE SERVICES DE MANDAT DE RECOURS CONTRE TIERS

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents du Conseil départemental de la Haute-Loire (CD43) sont victimes. Le CD43 est amené à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention. L'assiette maximum correspond à la disparition complète des charges en cause