Achat de véhicules d'occasions de moins de 3.5 tonnes pour le Centre Hospitalier Le Vinatier

A. Les prestations objet de l'accord-cadre seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, et seront financées par le budget (ressources propres) du Centre Hospitalier Le Vinatier. B. Le délai global de paiement est de 50 jours à compter de la réception de la demande de paiement conformément à l'article R 2192-11 du Code de la commande publique. C. Conformément à l'article R 2161-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'examiner les offres avant les candidatures. D. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de mettre en application l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique relatif à la passation de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. E. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de mettre en application l'article R.2122-4 du Code de la Commande Publique relatif à la passation de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet des livraisons complémentaires.