Maintien en conditions opérationnelles des chaînes analytiques du laboratoire central de la préfecture de Police (LCPP)

Conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris, 94 rue Réaumur 75104 PARIS cedex 02. La dépense sera imputée au budget spécial de la préfecture de police - exercices 2025 et suivants, section fonctionnement : chapitre-article 9318-1823, comptes nature 6156 et 61558. La consultation donnera lieu à un accord cadre mono attributaire par lot. Le contenu des plis est précisé à l 'article 5 du règlement de la consultation (RC) les modalités de la remise des plis à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC.