PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE AVEC FOURNITURE DE MATERIELS ET CONSOMMABLES

Les lots 1à 6 ainsi que 8 et 9 définis à l'article 3.3 du présent RC, prendront la forme d'un accord cadre à prix mixtes conformément aux dispositions de l'article R 2162-2 du code de la commande publique. Les prestations sont rémunérées comme suit :  Une partie à prix global et forfaitaire pour l'entretien courant des locaux  Une partie à réglée par applications des prix unitaires pour les prestations inscrites au bordereau des prix unitaires et activées selon les besoins par le biais de bons de commande (prestations exceptionnelles, nettoyages des salles évènementielles, vitreries). Le lot 7 « vitrerie complexe » prendra la forme d'un accord cadre multi attributaires qui donnera lieu à l'émission de bons de commande conformément aux dispositions de l'article R2162-2 du code de la commande publique. Sous réserve d'avoir le nombre d'offres nécessaires, 3 candidats, seront désignés attributaires pour la durée totale du marché L'accord cadre prend effet à compter de sa notification, pour une durée de 12 mois. Il sera renouvelé 3 fois tacitement par période de 12 mois, soit une période totale de 48 mois maximum. Les candidats peuvent candidater à un ou plusieurs lots. Les candidats sont tenus de répondre à l'intégralité du lot auquel il candidate. Limitation du nombre de lots attribués par candidat, uniquement pour les lots 4.1, 4.2 et 4.3 L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques de l'accord cadre, un même opérateur ne pourra être attributaire du lot 4.2 et des lots 4.1 et 4.3. Il conviendra aux candidats soumissionnant à ces lots, d'indiquer leur ordre de préférence dans le document « ordre de préférence». ■ Reprise du personnel : Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché : Les opérateurs économiques sont informés de leur obligation susceptible de s'appliquer afin de respecter l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Conformément aux dispositions de la directive européenne 2001-23-CE du 12 mars 2001 et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.