Mise en oeuvre d'actions de formation au profit des personnels relevant des administrations parisiennes de la Préfecture de police et des personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Conformément aux modalités d'application des articles R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente jours (30 jours) à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de la Ville de Paris 94, rue de Réaumur - 75 104 PARIS CEDEX 02. Les dépenses relevant du budget spécial de la Préfecture de police seront imputées aux exercices 2025 et suivant, à la section de fonctionnement, Budget spécial de la préfecture de police : Chapitre 9310, Article 1015, Compte nature 618-4, Chapitre 9310, Article 1018, Compte nature 618-4, Chapitre 9310, Article 1021, Compte nature 618-4, Chapitre 9310, Article 1023, Compte nature 618-4, Chapitre 9310, Article 1025, Compte nature 618-4, Chapitre 9312, Article 122, Compte nature 618-4, Chapitre 9313, Article 132, Compte nature 618-4, Chapitre 9313, Article 1311, Compte nature 618-4, Chapitre 9318, Article 1811, Compte nature 618-4, Chapitre 9318, Article 1812, Compte nature 618-4, Chapitre 9318, Article 1813, Compte nature 618-4, Chapitre 9318, Article 1821, Compte nature 618-4, Chapitre 9318, Article 1822, Compte nature 618-4, Chapitre 9318, Article 1823, Compte nature 618-4, Chapitre 9312, Article 1211, Compte nature 618-4. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation, les modalités de remises des plis sont précisées à l'article 5.1 du RC. Les critères d'analyses des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. La présente consultation est passée selon la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur dispose de la faculté de négocier pour chacun des lots avec les soumissionnaires. Pour le lot 16, l'accord cadre fait l'objet d'une clause sociale d'exécution portant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire. La consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle (PSE 1), pour tous les lots, à l'exception des lots 16, 19 à 21 et 33. La PSE 1 est facultative. Le fait de ne pas la proposer ne rend pas l'offre irrégulière et n'a pas d'incidence sur l'attribution du marché. Les conditions relatives à la PSE 1 sont détaillées à l'article 2.5 du RC. Les lots 16, 19 à 21 et 33 ne comportent pas de PSE, les catalogues et tarifs publics associés étant à transmettre obligatoirement par les candidats.