Réalisation d'une étude d'impact et demande d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du bassin de la Sarthe Aval (Dossier AUP OUGC)

L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son périmètre d’intervention selon les modalités de l’article R181-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec production d’une étude d’impact globale et réalisation d’une enquête publique préalablement à l’obtention de l’AUP. L’objet du Marché consiste donc à réaliser sur le périmètre de gestion de l’OUGC Sarthe Aval : • Le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Sarthe Aval, comprenant une étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura 2000 ; • Le dépôt du dossier d’AUP et la réponse aux demandes de compléments éventuels formulées par les services instructeurs et l’autorité environnementale ; • Le suivi de l’enquête publique (tranche optionnelle 2) ; • Le suivi du dossier jusqu’à la signature par les Préfets de l’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation jusqu’au terme des délais de recours réglementaires courants après la signature de cet arrêté (tranche optionnelle 2) ; • Une analyse juridique est également attendue. L’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement, signé par les Préfets de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe, autorisera chaque année l’OUGC à prélever un volume X sur une durée minimale de 7 ans avec clause de prolongation selon l’évolution des connaissances sur les usages et prélèvements. Il se substituera à l’ensemble des autorisations et déclarations de prélèvement précédentes qui seront rendues caduques à la prise de l’arrêté d’AUP. Il inclura en particulier un protocole pluriannuel de convergence des volumes maximaux autorisés vers les volumes prélevables en cohérence avec les discussions du PTGE. L’OUGC devra ensuite fournir tous les ans aux Préfets, un bilan détaillé des prélèvements de l’année passée et un plan de répartition des prélèvements de l’année suivante. Le marché est décomposé en tranches : • Tranche Ferme : Réalisation de l’étude d’impact, la constitution et le dépôt du dossier de demande d’AUP, sécurisation juridique ; • Tranche optionnelle 1 : Vérification des coordonnées géographique pour valider le rattachement aux unités de gestion ; • Tranche Optionnelle 2 : Suivi de l’instruction de l’AUP avant et pendant les phases d’enquêtes publiques jusqu’à son obtention.