Entretien des espaces verts communaux.

En application des dispositions de l'article L2113-14 du code de la commande publique, le lot n°4 : Tonte des petites surfaces est un lot réservé à la fois aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles et à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail.