RECYCLAGE DES DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES ASSOCIES AUX EQUIPEMENTS INFORMATIQUES, BUREAUTIQUES ET AUDIOVISUELS - MARCHE RESERVE

Le présent accord-cadre a pour objet le recyclage de déchets électriques et électroniques associés aux équipements informatiques, bureautiques et audiovisuels déjà en place dans les locaux de la Région des Pays de la Loire (campus de Nantes et antennes régionales), ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de la Région des Pays de la Loire dont la liste est donnée en annexe 3 au Cahier des clauses particulières et dénommée « liste des lieux d'enlèvement des déchets D3E ». En application de l'article L. 2113-14 du code de la commande publique et de la loi ASAP, le présent accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, dont les structures du handicap et de l'insertion. Les spécificités de l'accord-cadre sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières. Le présent accord-cadre fait l'objet d'un lot unique. L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une durée de 48 mois ferme. Le présent accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires mais également au moyen de marchés subséquents qui pourront être : - soit à prix global et forfaitaire ; - soit à prix unitaires ; - soit à prix mixtes. Le présent accord cadre est mono-attributaire. Les montants minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant minimum : 120 000 Euros HTVA pour 48 mois - montant maximum : 480 000 Euros HTVA pour 48 mois Les prix unitaires figurent au bordereau de prix unitaires. RAPPEL : seul le montant minimum engage l'administration. Les quantités mentionnées dans la simulation de facturation (en annexe 2 à l'acte d'engagement) sont fournies à titre purement indicatif et n'engagent en aucun cas l'administration. Le présent accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés en application des articles L. 2113-12, L.2113-13 et L. 2113-14 du Code de de la commande publique.