FOURNITURE ET LIVRAISON DE LEGUMES DECLASSES ET TRAVAILLES

Le marché réservé est un marché qui ne peut être attribué qu'à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L344.2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne pouvant exercer une activité professionnel dans des conditions normales.