concession de service pour l'exploitation des jeux de casino de Deauville

Le Concessionnaire devra reprendre le personnel de l'exploitant actuel, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, soit 226.25 postes, en équivalent temps plein. Le Concessionnaire devra reprendre des aménagements, équipements et biens immatériels (biens de reprise) à leur valeur nette comptable d'environ 308 000 Euros projetée au 30 avril 2026, sous réserve d'affiner celle-ci concernant les biens immatériels.Le Concessionnaire devra établir le dossier aux fins d'obtention de l'autorisation des jeux, conformément à la réglementation des jeux et notamment l'arrêté du 14 mai 2007 précité tel que modifié par l'arrêté du 24 octobre 2024. La valeur estimée de la concession, dont le mode de calcul est désormais défini à l'article R. 3121-2 du Code la commande publique, correspond au chiffre d'affaires hors taxes du Concessionnaire pendant la durée du contrat. Elle est estimée à 470.000.000 Euros. Les locaux nécessaires à l'exploitation du casino feront l'objet d'un contrat de sous-location parallèlement à la signature du contrat de Concession, jusqu'au terme du crédit-bail, et après la levée d'option d'achat, d'un contrat de location, de douze ans, renouvelable ou d'une durée inférieure, jusqu'à la fin du contrat de Concession. La procédure est une procédure restreinte, le dossier de la consultation phase offre est remis aux candidats admis à la phase de candidature, qui est à rendre sur la plateforme de dématérialisation de la procédure citée au 2.1.4. La signature électronique n'est pas exigée dans le cadre de cette phase de candidature, mais le sera à la phase offre. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest : Voir l’e-mail ou par téléphone au 02 99 55 02 05.