Contrôles périodiques obligatoires des installations techniques des collèges et autres sites départementaux

LORS DU JUGEMENT DES OFFRES, un même opérateur économique (identifié par son numéro de SIRET ou équivalent pour les candidats non établis en France) ne pourra pas se voir attribuer plus d'un lot. Cette limitation n'interdit pas aux opérateurs économiques de se porter candidats sur l'ensemble des lots. Les lots ont été numérotés en fonction de leur importance financière prévisionnelle. Ainsi lors du jugement des offres, les lots seront attribués en commençant par le lot n°1, puis par le lot n° 2. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un seul candidat aurait remis une offre régulière pour un lot, ce candidat pourra être déclaré attributaire du lot même si il est déjà attributaire d'un lot sous réserve que l'offre analysée soit économiquement avantageuse au regard des critères de jugement des offres. FORME DU MARCHE: La présente consultation est un accord-cadre à bons de commande, passé avec un seul opérateur économique dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert. DUREE DU MARCHE: Le présent accord cadre est conclu à compter de sa notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2025. Il est reconductible tacitement trois fois au maximum, par période annuelle, sauf décision contraire du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire avant l'expiration de la période d'exécution en cours. AVANCE: Une avance est prévue conformément au CCAP de la présente consultation. FORME DU PRIX: Prix unitaire et révisable. MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT: Budget départemental, ressources propres. AUTRES:Conformément à l'article L.2141-7 du code de la commande publique, le Département se réserve la possibilité d'exclure de la procédure un soumissionnaire qui n'aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles découlant d'un précédent accord cadre.