ACCORD CADRE A COMMANDE : TRAVAUX DE RENOVATION, D'ENTRETIEN ET DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA GARDE

La présente procédure est soumise aux règles du Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique (CCP) ainsi qu'à l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du CCP. La procédure de consultation retenue est une procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et R.2123-5 du CCP. Elle est lancée en vue de l'attribution d'un marché de travaux. L'Acheteur Public aura recours à la technique dite du « chantier masqué ». Avant le lancement de la consultation, l'acheteur public élaborera un DQE dit « masqué », composé d'un échantillonnage des prestations du BPU. Ce DQE « masqué » sera élaboré par la Personne Publique avant la réception des offres et sera ouverte lors de l'ouverture des prix. L'acheteur public calculera lui-même, pour chaque candidat le montant de ce DQE masqué sur les bases du BPU renseigné et remis dans l'offre par l'entreprise