Fourniture de cartes accréditives pour le carburant et le lavage, et gaz naturel en bouteille pour le parc automobile de la Commune d'Ermont

Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono attributaire et à prix mixte, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La partie à bons de commande est conclue sans montant minimum et avec un montant maximum sur la durée totale du marché (toutes reconductions comprises) de 320 000 Euros HT. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commandes pourront être notifiés jusqu'au dernier jour de validité du marché et leur exécution peut se poursuivre au-delà. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification. Il est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois. Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à la reconduction de l'accord-cadre en faisant part de sa décision au titulaire au moins 2 mois avant la fin de validité de l'accord-cadre, dans le cas contraire, l'accord-cadre est reconduit. En cas d'évolution importante dans les besoins du pouvoir adjudicateur, il est possible de procéder, dans un délai inférieur à 2 mois avant la date de reconduction et sous réserve de l'accord écrit du titulaire du marché, à la non-reconduction de l'accord-cadre. La non-reconduction de l'accord-cadre n'ouvre de droit à aucune indemnité. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire l'accord-cadre, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le délai de livraison sur lequel s'engage le candidat doit être indiqué à l'article 3.2 de l'Acte d'engagement. Il commence à courir à compter de la date de réception par le titulaire du bon de commande émis par le Représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire accusera réception du bon de commande dans les 24 heures suivant la réception.