Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Mode de passation de l'accord-cadre : accord-cadre de services à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2131-16, R.2131-17, et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique. Critère de sélection des candidatures : la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées ; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières. Conditions particulières : • le montant annuel des commandes pour tout le groupement est passé sans montant minimum et un montant maximum de 296.000,00 Euros/HT (pour le détail par membres se reporter à l'article 2 de l'acte d'engagement), • les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées, • délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres, • le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans ferme, • les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget investissement de la collectivité concernée, • les prix sont fermes la première année, ils sont ensuite révisables à la date d'anniversaire de l'accord-cadre, • critères de jugement des offres : se reporter au règlement de la consultation • l'accord-cadre est couvert par l'accord sur les marchés publics, • le numéro de dossier attribué aux marchés est le SERV-RGPD/2025.