Réhabilitation de la chaussée RN12 Y du PR 26+400 au PR 26+600

Clause sociale : en application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique dont les modalités sont définies dans le cahier des clauses administratives particulières. Visite de site : Une visite du site des travaux est possible avec la rencontre des représentants de la DiRIF, afin que le candidat prenne pleinement conscience des contraintes et des enjeux. L'accès se fera par le pied de talus de la RN12 - le candidat devra porter ses EPI. Le candidat souhaitant effectuer une visite devra prendre rendez-vous, une semaine avant la date de rendez-vous souhaitée, via une demande déposée sur la plate-forme des achats de l'état (PLACE). La durée estimée de la visite est de 1h30 et intègre un temps d'échange avec l'entreprise. Modalités de financement et de paiement : - Origine du financement : Budget de l' État - Les prix sont révisables en application des modalités fixées dans le cahier de clauses administratives particulières (CCAP) - Le règlement des comptes se fera sous la forme De factures électroniques en application des modalités fixées dans le CCAP - Une avance de 5 % sera accordée au titulaire en application des modalités fixées dans le CCAP. Si le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME (petite et moyenne entreprise), le taux de l'avance est porté à 30 %. - Délai global de paiement : 30 jours - En cas de dépassement du délai de paiement, le taux d'intérêt moratoire applicable sera égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne, majoré de 8 points +une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les factures par le comptable assignataire des paiements. Si le Titulaire du marché est une PME (petite et moyenne entreprise) ou TPE (très petite entreprise), le taux de la retenue de garantie est limité à 3 %. Si le Titulaire du marché est une PME (petite et moyenne entreprise) ou TPE (très petite entreprise), le taux de la retenue de garantie est limité à 3 %. Le Titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. Cette garantie à première demande est constituée pour le montant total du marché. En cas d'avenants, elle doit être complétée