Marché public d'assurances pour l'opération de construction de la nouvelle École Supérieure d'Art et de Design de Reims

le marché aura une durée prévisible allant de la Déclaration d'Ouverture de Chantier à la réception, en ce qui concerne la garantie Maintenance-Visite, celle-ci couvrira une période d'un an à compter de la réception. Pour le contrat Responsabilité civile du Maitre de l'ouvrage, la garantie débute à l'ouverture du chantier et termine à la fermeture.

Le marché est conclu pour une durée de 10 an ferme à compter de la réception de l'ouvrage. Toutefois, le contrat pourra intervenir avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer. Pour l'Assurance des Constructeurs Non Réalisateurs la garantie est acquise pour la durée de la responsabilité pesant sur la Communauté Urbaine du Grand Reims en vertu de l'article 1792 du Code Civil Français. Pour le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale, la garantie est acquise pour la durée de la responsabilité pesant sur les constructeurs, y compris le contrôleur technique, en vertu des articles L 241-1, R 243-1, A 243-1 annexe 3 du Code des Assurances, au même titre que les polices d'assurance de responsabilité décennale couvrant les différentes activités des constructeurs.