Numérisation de documents patrimoniaux pour la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, le service des archives et la Bibliothèque interuniversitaire Cujas

Montant des accords-cadres: Les accords-cadres seront conclus, en application de l'article R.2162-4 du code de la commande publique, dans les limites financières suivantes : Lot n°1 : - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 80 000 Euros HT. Lot n°2 : - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 80 000 Euros HT. Lot n°3 : - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 80 000 Euros HT. Lot n°4 : - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 80 000 Euros HT. Lot n°5 - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 80 000 Euros HT. Lot n°6 : - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 80 000 Euros HT. Les prix plafonds des prestations sont définis, au stade des accords-cadres, dans les documents appelés Bordereaux des prix plafonds. Au stade des marchés subséquents, les titulaires pourront proposer des prix égaux ou inférieurs aux prix plafonds proposés au stade des accords-cadres qui seront appliqués au stade des marchés subséquents aux quantités réellement exécutées. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché. Durée des accords-cadres : Les accords-cadres sont conclus à compter de leur date de notification pour une durée initiale ferme d'un (1) an. Ils sont renouvelables trois (3) fois par période d'un (1) an sans que leur durée totale puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est tacite. Pour ne pas reconduire les marchés, l'Université doit se prononcer par écrit, par courriel via la plateforme PLACE notamment, en respectant un préavis d'un mois avant la date anniversaire des marchés (date de notification). Les titulaires de chaque marché ne peuvent s'opposer à leur reconduction. En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours. Le règlement des dépenses se fera après service fait par virement, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique portant fixation du délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices. Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévu, selon les modalités stipulées ci-après et conformément aux dispositions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique. Conformément à l'article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Pour les marchés publics passés par l'État, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises Adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mediateur-des-entreprises-contacter-le-mediateur Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : «http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).