ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RESTRUCTURATION/L'EXTENSION D'UN POLE SANITAIRE A VAL COUESNON-ANTRAIN (35)

En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT «Haute-Bretagne». Seul l'établissement suivant est concerné par le présent marché public : -le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE à VAL COUESNON à ANTRAIN (35) Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d'assurer, pour le compte du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l'exécution (décision de reconduction, conclusion d'avenant, décision de résiliation). Les spécificités du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d'exécution des marchés publics relèvent du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne. L'exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l'émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d'avances et d'acomptes, la liquidation et le mandatement des factures).