Accord-cadre de prestations d'accompagnements à la transformation publique par le coaching

En vertu des dispositions du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État, et notamment son article 2.3, ainsi que du mandat de délégation signé le 30 novembre 2023, la Direction des achats de l'État (DAE) mandate la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour la préparation, la passation et l'exécution de l'accord-cadre interministériel portant sur la réalisation de prestations de conception et d'animation de dispositifs de formation et d'accompagnement individuel et collectif et de facilitation de l'intelligence collective à destination des acteurs de la transformation publique. Ce mandat est établi conformément à la circulaire n°6329/SG du Premier ministre du 19 janvier 2022, relative à l'encadrement du recours par les administrations et établissements publics de l'État aux prestations intellectuelles. Cet accord-cadre est conclu pour le compte des bénéficiaires listés en annexe 1 du CCAP : il s'adresse à l'ensemble des administrations d'État, y compris les services déconcentrés de l'État et les établissements publics listés en annexe du CCAP. Sous réserve des dispositions de l'article 5.2- Étendue de l'accord-cadre et clause de non exclusivité du CCAP, les titulaires du lot n°1 bénéficient d'une exclusivité pour les prestations faisant l'objet du présent accord-cadre et décrites au CCTP. Pour le lot n°2 d'accompagnements individuels et collectifs dans le cadre d'une transformation publique par le coaching et le co-développement, les bénéficiaires de l'accord-cadre peuvent décider, sans que cela ne revête le caractère obligatoire, de recourir à un support contractuel distinct dans les cas limitativement énumérés ci-après : • Pour les missions d'un montant global strictement inférieur à 25 000 Euros HT ; • Pour les missions qui ont lieu dans les DROM-COM et en Corse. • L'exclusivité ne s'applique pas pour les missions des Ministères Sociaux et le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires. Le recours par les bénéficiaires aux cas de non exclusivité susmentionnés ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation des titulaires.