Audit du niveau des charges d'exploitation et de capital demandées par les opérateurs de stockages souterrains, de transport et de distribution de gaz naturel en France

Marché notifié au titulaire le 17/01/2025 pour une durée allant de la date de notification jusqu'à la fin d'un délai de 10 semaines calendaires dont le départ est fixé à la date de réunion de lancement et pour un montant global et forfaitaire de 142 733,50 euros HT Titulaire : SCHWARTZ AND CO S.A.S. - 78 avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS Précisions concernant les délais d'introduction des recours : En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le tribunal administratif de Paris sis 7 rue Jouy - 75004 Paris Téléphone : 01 44 59 44 00 - Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr