Transports scolaires adaptés des élèves, étudiants et apprentis en situation de handicap des départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) par véhicules légers de moins de 9 places

La présente consultation est passée selon les règles de l'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Pour chaque lot, le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément aux articles R2162-2 et R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon les conditions mentionnées au sein du cahier des clauses administratives particulières. La réalisation des prestations répond à un cadre réglementaire régi par le Code des Transports et le Règlement régional relatif au transport scolaire des élèves et étudiants pour l'Ile de France. Au titre des interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs, l'acheteur impose aux soumissionnaires la vérification du bulletins n°3 du casier judiciaire au moment du recrutement par le titulaire de ses conducteurs (article L. 1221-6 du code du travail). De plus, l'acheteur souhaite imposer un tel contrôle lors de l'exécution du présent accord-cadre (article L. 1222-2 du code du travail), par une vérification régulière à chaque reconduction Le présent marché est soumis à une obligation de reprise du personnel. Les renseignements nécessaires pour celle-ci se trouvent en annexe 1a et 1b du CCAP. Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution d'ordre environnemental visées par l'article L2112-2 du code de la commande publique. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, • soit en qualité de soumissionnaires individuels, • soit en qualité de membres d'un groupement d'opérateurs économiques. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Le paiement d'une avance est prévue (Cf.CCAP). Le paiement des acomptes est effectué dans les conditions prévues par le CCAP. Les règlements sont effectués par l'agent comptable d'Île-de-France Mobilités. Le délai global de paiement est de 30 jours, tel que prévu au décret 2013269 du 29 mars 2013, à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles. Le présent marché peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créances.