Délégation de Service Public pour le service de l'assainissement collectif

La présente consultation concerne la Délégation de Service Public pour le service de l'assainissement collectif de la Commune de Crépy-en-Valois. Par délibération n°DEL2024-12-05 du 17 décembre 2024, le Conseil municipal de Crépy-en-Valois a approuvé le principe du recours à une nouvelle délégation de service public par affermage pour la gestion du service de l'assainissement collectif, à compter du 1er juillet 2026. Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire feront l'objet d'une description précise dans les documents qui seront transmis aux candidats admis à déposer une offre. Le contrat de concession en cours arrivant à échéance au 30 juin 2026, il convient dès à présent d'engager la procédure de consultation. La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire à qui la Ville de Crépy-en-Valois confiera, à compter du 1er juillet 2026, le service public de l'assainissement collectif pour une durée de 10 ans et 6 mois. Les principales obligations du concessionnaire, avec un objectif d'amélioration continue des performances d'exploitation, sont les suivantes : - Exploitation et entretien des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (y compris commune de Rouville) et pluviales ainsi que des réseaux unitaires; - Renouvellement des équipements indiqués dans le dossier de consultation et notamment du matériel électromécanique; - Surveillance et connaissance des installations avec notamment la vérification périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des dispositifs d'assainissement collectif; - Gestion des relations avec les abonnés; - Facturation en lien avec le délégataire en charge de l'eau potable; - Perception des redevances auprès des usagers des services; - Contrôle de conformité des raccordements à l'assainissement collectif; - Suivi du milieu naturel (IBGN annuel) et suivi de l'impact des rejets sur le milieu naturel; - Autosurveillance des rejets et en particulier campagne de recherche des micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées, voire diagnostic à l'amont pour identifier les sources d'émission et les actions de réduction ; - Diagnostic permanent conformément aux obligations définies à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ; - Réalisation d'un audit énergétique conformément à la directive eaux résiduaires urbaines publiée le 12 décembre 2024 ; - Elaboration et suivi des autorisations et conventions de rejet avec les industriels; - Accompagnement dans la préparation et le suivi du projet de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées et sa mise en service ; - Exécution, suivi et rendu de l'exploitation permettant un contrôle approprié de l'exécution du service; - Prise en compte des nouveaux réseaux. Caractéristiques principales (à titre indicatif) : Données 2025 : Ville d'environ 15 000 habitants 5 774 branchements (2023) Volume assujetti d'environ 680 000 m³ - 1 station d'épuration dont les caractéristiques et niveaux de traitement sont décrits dans l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration joint en annexe - dossier N° 0100000015) - 18 stations de relèvement - 3 230 avaloirs et regards - 2 déversoirs d'orages - Longueur totale de réseaux unitaires et eaux usées : 65 129 ml (2023) - 7 bassins d'écrêtement, de régulation et/ou d'infiltration - 1 décanteur lamellaire - Tous les équipements annexes au réseau d'assainissement. L'arrêté préfectoral d'autorisation de la station d'épuration est joint en annexe du Règlement de la consultation (arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration (dossier n° 0100000015). Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) et le service de l'eau potable sont gérés par la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV). Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls. Les candidats peuvent demander des précisions sur les prestations