Services de diffusion et de réception électroniques de messages (SMS) dans le cadre de la confirmation de rendez-vous des assurés envoyés par les CARSAT de France métropole et des DOM TOM.

Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande qui prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire pour une durée d'un an. Il sera renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire, sans que sa durée maximum ne puisse excéder quatre (4) années. Ces prestations sont concernées par l'ensemble des CARSATS de la France Metropole et les DOM TOM Les variantes ne sont pas autorisées. L'adresse de téléchargement du dossier de consultation dématérialisé et de dépôt des offres est : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2705548&orgAcronyme=s7h Tous litiges concernant l'interprétation et l'exécution des présentes clauses seront portés devant le Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal 75017 Paris, pour les cas où la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France est défenderesse. Exercice du recours précontractuel : pour l'application de l'article 1441-3 du code de procédure civile, la CRAMIF s'imposera un délai de suspension de signature de 11 jours (art.2182-1 du code de la commande publique) explicitement mentionné dans les lettres de rejet que les candidats non retenus se verront notifier via le site marches-publics.gouv.fr. Exercice du recours contractuel : exercice du recours dans un délai de 31 jours qui suit la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) par application des articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et 12 et 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.