RECEPTION, TRI, TRANSFERT, EVACUATION ET TRAITEMENT DES DECHETS NON MENAGERS ISSUS DES DECHETERIES, DU QUAI DE TRANSFERT ET DE L'ESPACE PUBLIC EN COMPLEMENT DES SOLUTIONS DU SYCTOM

L'accord-cadre a pour objet la réception, le tri, le transfert, l'évacuation et le traitement des déchets non ménagers issus des déchèteries, du quai de transfert et de l'espace public en complément des solutions du SYCTOM. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R.2124-1, R.2124-2 al 1, R.2161-2 à R.2161-5 et l'article L.2124-2 du code de la commande publique. Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est à conclure avec 4 opérateurs économiques. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre à un nombre d'attributaire inférieur si le nombre d'offre régulière déposée est inférieur à quatre. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de la survenance des besoins. Le présent accord-cadre ne fait pas l'objet ne fait pas l'objet d'un allotissement. Le marché est à conclure pour les montants minimum et maximum sur la durée totale suivants : -24 000 000 euros HT -96 000 000 euros HT Les montants ci-dessus s'entendent hors TVA et hors Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Ces montants s'apprécient globalement et ne donnent pas droit à un minimum de consommation auprès de chaque titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidat individuel et/ou en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement. L'accord cadre est à conclure pour une durée de quatre ans à compter de sa notification aux titulaires. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les prestations, objets du présent marché, sont financées et payées par l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes