24N0456 - NICE - DIAGNOSTIC DES DESORDRES AU QUAI DE LA DOUANE

Marché déclaré sans suite. L'acheteur peut en application des articles R.2185-1 et R.2385-2 du code, à tout moment jusqu'à la signature du marché public, décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l'infructuosité de la procédure. En l'espèce, l'état de dégradation de l'ouvrage est tel que le pouvoir adjudicateur est contrait à envisager les travaux très prochainement. Ainsi, l'étude devient à présent inutile, car, dans le phasage global, elle risque d'être produite après les travaux à mener. Suite aux éléments précités, et conformément aux articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la Commande Publique, il est proposé au Pouvoir Adjudicateur de déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général en raison de la disparition du besoin de l'administration. En effet, l'étude s'avère être désormais inutile en raison de l'urgence des travaux à effectuer. Il n'est pas prévu de relancer la procédure. Possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'article L 521-1 du code de justice administrative. Possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction de la Commande Publique - Route de Grenoble-LE CONNEXIO - 06364 Nice Cedex 04 - 4ème étage Tél. +33.04.97.13.44.70 Fax +33.04.97.13.29.19 Mail noura.fabre@nicecotedazur.org