PRESTATION DE SERVICE DE CONSEIL, DE STRATEGIE ET D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LA REFORME DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE

Le contrat porte sur les prestations de service de conseil, de stratégie et d'accompagnement juridique dans le cadre de la réforme du service autonomie à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une restructuration profonde du secteur du domicile en rapprochant les services existants : services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour former une catégorie unique de services, les services autonomie à domicile. Deux catégories de services autonomie à domicile sont prévues : * Les SAD mixtes dispensant de l'aide et du soin ; * Les SAD aide ne dispensant que de l'aide, à l'instar des SAAD actuellement. Le Département de la Seine-Saint-Denis sollicite des prestations de conseil, stratégique et juridique pour accompagner les futurs SAD dans la constitution de leur service autonomie à domicile, avec un accompagnement renforcé pour les SAD mixtes