RN31 - BRESLES (Oise) - Travaux de réhabilitation du bassin d'assainissement et travaux d'assainissement

Titulaire du marché 2025.170001131 en date du 07/02/2025 EIFFAGE ROUTE NORD EST Agence Oise RN 17- La Gare -BP 11 60190 ESTREES SAINT DENIS eiffage-route-oise@eiffage.com Procédures de recours: - avant la conclusion du marché identifié en objet, le président du tribunal administratif de Lille pourra être saisi d'un éventuel référé précontractuel (article L551-1 du Code de justice administrative). - le tribunal administratif de Lille pourra être saisi d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché cité en objet (article R551-7 du code de justice administrative). - Recours par excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ( article R421-1 à R421-3 du Code de la Justice Administrative) - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat pourra être engagé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de mesures de publicité concernant l'attribution du marché.