SAD - Tous médicaments (et autres spécialités assimilées) du GCS Pharma-Hauts-De-France

Le système d'acquisition dynamique est passé en application des articles R.2162-37 à R.2162-51 du Code de la commande publique. Le Système d'Acquisition Dynamique (SAD) se définit comme un processus entièrement électronique de passation de marché public, pour des achats d'usage courant, par lequel l'acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés. Les fournitures concernées, constituent des achats d'usage courant pour les établissements publics de santé : le Pouvoir Adjudicateur « n'impose pas de spécifications techniques propres au marché » (condition fixée par l'article R.2112-10 du code de la commande publique) car ces produits sont immédiatement disponibles sur le marché, et ne nécessitent aucune adaptation propre au besoin des établissements. Le SAD se met en oeuvre de la façon suivante : • Un avis de publicité est publié et le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis en ligne pour toute la durée du système, • Le DCE précise la nature des achats envisagés et les quantités ou montants estimés • Le système est ouvert, pendant toute sa période de validité, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection des candidatures, • Au cours de la durée de vie du système, tout opérateur peut demander à l'intégrer, • Lorsque le Pouvoir Adjudicateur lance un marché spécifique, il invite tous les candidats présents dans le système à remettre une offre. Le délai de réception des offres est fixé par le Pouvoir Adjudicateur, ce délai est au moins égal à 10 jours, toutefois un délai plus court peut-être fixé d'un commun accord avec l'ensemble des candidats consultés, • La durée de validité du système annoncée initialement peut être modifiée par le Pouvoir Adjudicateur, les opérateurs en sont informés par la publication d'un avis modificatif. Les marchés spécifiques seront lancés par le Centre Hospitalier de Valenciennes en tant que coordonnateur du groupement. Les candidatures peuvent être adressées pendant toute la durée du système d'acquisition dynamique. En revanche, seules les candidatures acceptées à la date du lancement de chaque marché spécifique seront invitées à remettre une offre. Chaque marché spécifique sera un accord-cadre à bons de commande avec ou sans minimum et avec un volume maximum. Ils sont exécutés au fur et à mesure de leurs besoins par émission de bons de commande. Les bénéficiaires sont en charge de l'émission et de l'exécution des bons de commande. Ces volumes seront déterminés dans chaque marché spécifique. La durée du contrat sera précisée à l'occasion de chaque marché spécifique. Les critères des marchés spécifiques, seront les suivants : PRIX : entre 25 et 50% TECHNINQUE: entre 50 et 75% dont : Critère qualitatif : entre 30 à 65% Prestation fournisseur : entre 5 à 10% Sécurité d'approvisionnement : entre 5 à 25% RSE : entre 0 et 10%