FOURNITURE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE, ET MAINTENANCE D'AUTOMATES DE PHARMACIE, AUTOMATES DE CHIMIOTHERAPIE ET SOLUTIONS COMPLEMENTAIRES DE PHARMACIE

L'accord-cadre est conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat "Intermédiaire" au sens de l'article L.2113-2 2° du Code et est à destination de bénéficiaires potentiels dont la liste est annexée au CCAP L'accord-cadre est mono-attributaire à marchés subséquents conclus (lot 10) et à bons de commandes (autres lots). Le(s) accord(s)-cadre(s) comporte(nt) un maximum sur toute leur durée théorique, soit 4 ans. Ce(s) maximum(s) est(sont) indiqué(s) dans les rubriques « valeur maximale de l'accord-cadre » qui ont été utilisées à cette fin. Le marché objet du présent avis d'attribution est consultable sur demande écrite adressée à GIP Resah Centrale d'achat - 47 rue de Charonne - 75011 Paris. Sur la base de cette demande, une copie du contrat, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur. Concernant le lot 4, l'accord-cadre a été attribué au groupement composé des sociétés Becton Dickinson Dispensing France SAS (mandataire) et Becton Dickinson Dispensing Belgique SA (Co-traitant). Les prestations sont destinées aux établissements répondant à la définition de « Bénéficiaires Potentiels » quelle que soit leur localisation géographique en France métropolitaine. Elles peuvent également être exécutées ou livrées dans les DROM, au Luxembourg et en Belgique si les PSEF afférentes sont acceptées par le Resah. Il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire : - jusqu'à la signature, un recours en référé précontractuel ; - une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ; - dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation de validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne, numéro 358994). Le présent avis vaut publicité de la décision de signer.