MISSIONS DE CONTRÔLE EXTÉRIEUR ET ESSAIS DE LABORATOIRE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA PHASE 2 DE LA NRL

En cas de différends entre les parties, il sera fait application de l’article 43 du CCAG PI. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française. La loi française est seule applicable. Tout différend éventuel relatif à l'exécution des prestations et/ou à l'interprétation des stipulations de ce marché fait l'objet, autant que faire se peut, d'un règlement amiable. Le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion est compétent pour connaître de tout litige survenu au titre du présent marché : Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion 27 rue Félix Guyon CS 61107 - 97404 Saint Denis Cedex Tel : +262 262 92 43 60 - Fax : + 262 262 92 43 61 Courriel : Voir l’e-mail