Prestations de services en matière de fourrière automobile pour la ville d'Alès

Le prestataire devra impérativement être titulaire de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière. Le titulaire devra procéder aux opérations d’enlèvement, de garde, de restitution des véhicules : • Dont la circulation ou le stationnement sont en infraction au Code de la Route, • En infraction au Code de la Route et aux règlements de police, • De manière générale répondre à toute réquisition des forces de l’ordre concernant la mise en fourrière de véhicules. Le titulaire interviendra exclusivement sur le territoire de la Ville d’Alès. Les interventions relatives aux prestations de fourrière que le titulaire devra exécuter se feront : • À la demande de monsieur le Sous-Préfet d'Alès • À la demande de monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire d'Alès • À la demande et sous le contrôle de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. • À la demande et sous le contrôle du Directeur de la police municipale d’Alès ou son adjoint.

Le prestataire s'engage à procéder au transfert de véhicules à la demande expresse de la Police Municipale, seul service habilité à formuler cette demande. Les véhicules seront transportés et stockés à Alès, dans un lieu fixé par la Police Municipale. A partir de la demande de la Police Municipale, le transfert devra se faire dans les 20 minutes qui suivent. Le délai d'enlèvement ne doit pas excéder 15 minutes. Le titulaire devra disposer d'au moins deux véhicules d'enlèvement. Le prestataire devra maintenir à sa charge une liaison téléphonique permanente. Lors de l'enlèvement, le véhicule fera l'objet d'un constat d'état général contradictoire sur fiche descriptive signé par le prestataire et la police municipale.

A la demande et sur réquisition écrite de la police municipale d'Alès, le prestataire devra faire procéder à la destruction des véhicules désignés. Le prestataire est responsable de toutes les opérations de traitement des véhicules hors d'usage depuis leurs prises en charge jusqu'à leurs destructions physiques effectives. Un certificat de destruction Cerfa N° 14365*01 conformément à l'article R322-9 du code de la route. Il sera transmis dans les meilleurs délais à la police municipale d'Alès. Tous les véhicules pris en charge par le prestataire devront être impérativement détruit. En cas de sous traitance le titulaire du marché devra s'assurer de la destruction effective du véhicule. Un prix de rachat des véhicules hors d'usage issu de la fourrière automobile d'Alès sera proposé par le prestataire en fonction de l'état et de la catégorie des véhicules. Le paiement interviendra au minimum tous les semestres.