MARCHES DE TRAVAUX POUR REAMENAGER LA MAISON DU DON DE QUIMPER

En application de l’article 9.1 du CCAG, les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et TTC et sont réputés comprendre tous les frais mentionnés en article 8.1 CCAP. Les prix du marché public sont fermes sur toute la durée du marché et actualisables si un délai de 3 mois s’écoule entre la date à laquelle les prix ont été fixés dans l’offre du titulaire et la date de début d’exécution des prestations. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d’engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l’article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l’avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Les modalités du règlement des comptes du marché sont soumises aux dispositions des articles 10 et 12 du C.C.A.G. Les travaux seront constatés et réglés à leur avancement ; le solde sera réglé à l’achèvement de l’ouvrage sur présentation du décompte général définitif, accompagné de la situation pour solde. Conformément à l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat. Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Les factures, ainsi que tout document jugé utile par le Titulaire ou demandé par le pouvoir adjudicateur, seront adressées à chaque établissement de l’EFS par l’utilisation du numéro de SIRET qui lui est associé. En vue de faciliter et accélérer le traitement des factures, l’EFS a choisi de rendre obligatoire dans CHORUS PRO le remplissage, par le fournisseur, de la zone « Engagement ». Le numéro de commande et le numéro de marché public, s’il existe, seront à renseigner dans ce champ. Le paiement est assuré dans les conditions fixées aux articles R. 2391-18 et suivants du code de la commande publique. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. L’EFS se libérera des sommes dues au Titulaire par virement administratif sur le compte bancaire du Titulaire. Les factures seront payées sur le budget propre de l’EFS. En cas de présentation d’une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois. Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire via un encodage CHORUS ou par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Elle précise les raisons qui, imputables au Titulaire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu’à la réception par l’Etablissement, de la totalité des justifications qui ont été réclamées au Titulaire. A compter de la réception de ces justifications, un nouveau délai commence à courir dans les conditions prévues à l’article R.2192-29 du Code de la commande publique. Financement sur le budget propre EFS.