Prestations de services d'assurances

Le contrat a pour objet la réparation des dommages, telle qu’elle est prévue aux dispositions générales, causés aux biens immobiliers et mobiliers garantis ainsi que les dommages immatériels consécutifs.

L’assureur garantit, sous réserve des exclusions figurant au présent document, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut incomber à l’assuré par application des règles du droit civil, du droit administratif et en général des règles législatives ou réglementaires en vigueur, ou d'engagements contractuels, à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers du fait de ses activités.

Le contrat a pour objet de prendre en charge : - La défense de l’assuré pour toute mise en cause ou en cas de réclamation amiable ou contentieuse, - Le recours que l’assureur doit intenter pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice, la restitution de biens, la reconnaissance de droits non prescrits ou toute autre réparation, - La protection de l’agent et/ou de l’élu contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions ainsi que dans le cas où il a fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. - L’assistance psychologique du maire et de l’élu suppléant ou ayant reçu délégation en cas de situation de crise.

Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les charges financières qui peuvent être mises à sa charge au titre des Risques Statutaires pour l ‘ensemble de son personnel cotisant à la C.N.R.A.C.L. et/ou à l’IRCANTEC.