transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes ainsi que de leurs ayants-droits, se rendant dans les départements et territoires d'outre-mer dans le cadre des congés bonifiés ou spécifiques et d'acheminement de leurs bagages.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - 94 rue Réaumur - 75104 PARIS cedex 02. La dépense est imputée au budget spécial de la préfecture de Police - exercices 2026 et suivants, à la section de fonctionnement : Chapitre 9310, articles 015, 018, 023, 025, Chapitre 9312-22, Chapitre 9313-311, Chapitre 9318-811-812-813-821-823, Compte nature 6251.La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. Chaque critère, pondéré, est noté sur 100 points. Le critère "valeur technique" est composé de sous-critères suivants : Sous-critère n°1 : Présentation des modalités de gestion et d'organisation de manière générale, noté sur 18 points, -critère n°2 : Moyens humains mis à disposition pour le marché, noté sur 9 points, Sous-critère n°3 : Méthodologie de traitement et de prise en charge des commandes, noté sur 22 points, Sous-critère n°4 : Délai de traitement des bons de commandes, noté sur 14 points, Sous-critère n°5 : Confort des passagers et accessibilité, noté sur 26 points, Sous-critère n°6 : Qualité de la franchise bagage, noté sur 11 points. Le critère de la "valeur environnementale" est, quant à lui, apprécié au regard des moyens techniques mis en œuvre, notés sur 40 points, des mesures de gestion écoresponsable également notées sur 40 points, et de la capacité de reporting environnemental, évaluée sur 20 points. Le marché public est conclu une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Il peut être reconduit dans les mêmes termes au maximum trois (3) fois pour la même durée, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. En cas de non reconduction, la décision du pouvoir adjudicateur intervient au plus tard dans un délai de trois mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution.